Vous êtes un professionnel de l’immobilier ? Vous n’ignorez donc pas que vous devez suivre une formation continue depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite “Loi Alur”, et son décret d’application n°2016-173 du 18/02/2016.

Quel est le cadre légal ? Comment trouver le “bon” organisme de formation et la “bonne” formation” ? Vous trouverez dans cet article de quoi vous rafraichir la mémoire sur les aspects juridiques, faire votre choix dans la jungle des prestataires de formation, et retenir les formations les plus en adéquation avec vos besoins…

Le cadre juridique : la loi Alur

Sont ainsi concernés par la formation “Loi Alur” tous les titulaires d’une carte professionnelle immobilière ou les représentants légaux en cas de personnes morales, les directeurs d’établissements / succursales / agences / bureaux, mais aussi les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour eux.

Chaque professionnel doit suivre 14h de formation tous les ans ou 42h sur les 3 dernières années consécutives d’exercice.

Le contenu des formations est lui aussi encadré. Il doit avoir trait à l’activité du professionnel de l’immobilier et relever des domaines juridique, économique, commercial ; de la déontologie ; des domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. En tout état de cause, le professionnel devra avoir suivi a minima 2h de formation sur la déontologie de son métier, au cours des 3 dernières années consécutives d’exercice.

Mais est-ce grave si vous ne suivez pas la formation continue requise par la Loi Alur et son décret d’application ?

Le suivi de ces heures de formations conditionne dorénavant le renouvellement de la carte professionnelle par la CCI.

Ainsi, si vous négligez de respecter cette obligation de formation, pour vous-même ou vos représentants, vous ou vos représentants ne pourrez plus exercer votre activité.

Il est utile de vous rappeler le risque auquel vous vous exposez en cas d’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier : 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende.

Mais bien entendu, comme vous n’avez pas l’intention de vous affranchir de la loi, vous devez trouver un organisme qui vous délivrera une formation de qualité et agréée par la Loi Alur.

Trouver le “bon” organisme de formation

La loi Alur a été une aubaine pour les organismes de formation. Les organismes déjà existants ont vu s’ouvrir de nouvelles perspectives de chiffre d’affaires, et de nouveaux organismes se sont mis à fleurir dans tous les coins de France et de Navarre. Alors, comment s’y retrouver ?

Choisir un organisme agréé

Le Décret d’application de la Loi Alur du 18/02/2016 définit les personnes habilitées à délivrer les formations Loi Alur.

Toute personne physique ou morale déclarée auprès de la Direccte, et disposant de ce fait d’un n° d’enregistrement, est habilitée à proposer des formations valides au sens de la Loi Alur.

Vous devez donc vous assurer que le prestataire de formation que vous retiendrez dispose bien d’un n° de déclaration d’activité, qu’il fait habituellement figurer sur ses documents officiels.

Financer ma formation

Choisir un organisme autorisé par la loi à délivrer des formations Loi Alur ne signifie pas que ses formations sont finançables par votre OPCA.

En effet, la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle (et notamment aux OPCA et OPACIF) le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation.

Le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue précise les critères qui doivent être pris en compte par les financeurs.

Afin d’être en capacité de contrôler les organismes de formation, et donc de financer leurs formations, les OPCA ont créé un “catalogue de références” des prestataires de formation, baptisé Data Dock. Il est public.

Seuls les prestataires de formation référencés dans Data Dock peuvent être éligibles au financement par votre OPCA.

Choisir la “bonne” formation

Vous disposez maintenant d’une liste d’organismes habilités à délivrer une formation Loi Alur, pourquoi pas finançable par votre OPCA. Mais tout n’est pas qu’une question de cadre légal et de gros sous !

Cette obligation de formation est également un atout dans votre activité. Elle est un élément de “rassurance” pour vos clients, vous-même et vos collaborateurs.

Il s’agit donc de trouver une formation en adéquation avec vos enjeux et votre quotidien professionnel, pour “upgrader” la qualité de votre offre et de vos services.

A vous donc de définir ce qui convient le mieux à votre activité, à votre stratégie, et pas seulement business mais aussi RH ! Pensez qu’un bon programme de formation est un élément favorable à votre activité mais aussi à la fidélisation de vos équipes…

Avoir un “bon” formateur

Au-delà du respect du cadre légal, de l’organisme et de son agrément, du choix de la thématique de la formation, l’agent immobilier néglige souvent le formateur. Je parle ici des formations en présentiel, mais notons que les formations en e-learning se développent de plus en plus largement.

Ainsi, si vous avez recours à un organisme de formation travaillant avec plusieurs formateurs, assurez-vous que le formateur qui dispensera la formation auprès de vous a bien l’expérience et l’expertise du domaine qu’il couvre.

Par exemple, si vous demandez une formation sur “Comment gérer un immeuble de bureaux”, il est préférable que le formateur ait une expérience en immobilier d’entreprise et pas seulement en immobilier résidentiel…

N’hésitez donc pas à interroger l’organisme et à lui demander des garanties en ce sens !

Et pour finir…

D’autres critères peuvent entrer en jeu : degré d’aide de l’organisme de formation pour constituer le dossier de financement (de plus en plus d’organismes vous accompagnent de A à Z), supports donnés aux stagiaires en fin de formation, “hot-line” post-formation…

N’hésitez pas à comparer les offres, mais pas simplement du point de vue financier : le contenu des formations doit rester un levier d’optimisation de vos compétences pour améliorer votre positionnement dans un marché hautement concurrentiel !

Article rédigé par Cécile Neulat, consultante indépendante pour les professionnels de l’immobilier et formatrice en immobilier d’entreprise pour le Groupe Académie des Pros.


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Professionnels de l’immobilier, avez-vous choisi votre programme de formation “Loi Alur” pour 2019 ?

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