Dans 50% des cas, le locataire recherche un expert pour rédiger le bail qui actera juridiquement sa négociation. La plupart des brokers proposent les services des notaires et ou avocats de leur réseau professionnel.

Nous rédigeons tous types de baux tertiaires.

Mais bien plus, nous vous accompagnons dans la négociation avec le bailleur pour que les clauses reflètent vos besoins, et nous vous permettons d’éviter les « pièges » dans lesquels tombent facilement des entreprises utilisatrices non averties, qui peuvent les impacter significativement pendant la durée de leur occupation.

Nos tarifs

  • Notre accompagnement « Rédaction de bail » vous est proposé au tarif forfaitaire de 750 euros.
  • Un accompagnement « Audit complet du projet de bail » + « Négociation des clauses contractuelles » est proposé au tarif forfaitaire de 950 euros.

Savez-vous que dans la plupart des cas, la rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme ?

Et qu’alors, un acte rédigé par-devant notaire ou un acte d’avocat n’est nullement obligatoire.

Et pourtant, certains locataires (et brokers) jugent le bail rédigé par-devant notaire davantage sécurisant, car revêtu de la force authentique et exécutoire tout en engageant la responsabilité du notaire.

Ils jugent également qu’un acte d’avocat, bien que n’ayant pas la force authentique, est réalisé par un expert engageant lui aussi sa responsabilité.

Sans remettre aucunement en cause l’utilité et le professionnalisme des notaires et des avocats quant à la rédaction des baux, le recours à un conseil comme MANESTRAE CONSULTING s’avère souvent amplement suffisant tout en étant parfaitement sécurisé pour les locataires.

Ainsi :

La force authentique du bail signifie que celui-ci est opposable aux tiers.

Or l’article 1322 du Code Civil stipule que l’acte sous-seing privé a la même foi que l’acte authentique.

Un acte signé par les parties, quand bien même il serait rédigé par le locataire lui-même, ou un conseil tiers n’étant ni avocat ni notaire, est sans aucune ambiguïté, et parfaitement légalement, opposable aux parties et aux tiers.

La force exécutoire du bail octroie la possibilité pour le bailleur de ne pas requérir une décision de justice pour obtenir par voie d’huissier de justice le paiement de ses impayés.

Cependant, il existe maintenant une clause résolutoire dans tous les baux.

Pour la faire valoir, il convient de saisir le juge des référés, la procédure étant identique à celle existant pour les actes notariés.

Un huissier n’a en outre pas besoin de copie d’acte authentique pour diligenter des actions en recouvrement, la copie d’un bail sous-seing privé étant suffisante.

Qu’en est-il de l’engagement de la responsabilité professionnelle du rédacteur ?

MANESTRAE CONSULTING détient au titre de son activité de conseil une assurance en responsabilité civile et professionnelle.

Nous engageons notre responsabilité quelle que soit la mission réalisée dans le cadre de notre activité et notamment pour la rédaction des baux. Nos clients ne courent donc aucun risque supplémentaire en ayant recours à notre expertise.

Intérêt d’avoir recours à MANESTRAE CONSULTING

Notre expertise de longue date en matière de baux tertiaires apporte de solides garanties dans la connaissance du cadre juridique, ainsi qu’une expérience pratique permettant de poser les questions pertinentes afin de négocier votre bail aux mieux de vos intérêts.

En outre, nous mettons un point d’honneur à traiter nos demandes dans des délais ultra-courts car nous savons
 
Nos atouts, pour résumer :
 
  • Expertise juridique
  • Expérience pratique
  • Rédaction d’actes opposables aux parties et aux tiers
  • Réactivité
  • Tarifs forfaitaires
  • Responsabilité civile professionnelle